Termes de service pour co-ment® PRO

A. Marque déposée

co-ment est une marque déposée de Philippe Aigrain. Seule Sopinspace est autorisée à opérer un service commercial ou à conduire une activité commerciale sous le nom co-ment dans les zones géographiques et les classes couvertes par la marque. Reportez-vous au réglement d’usage de la marque pour les définitions de « service commercial » et « activité commerciale » et pour les permissions accordées aux activités non-commerciales.

B. Service professionnel co-ment

Le service co-ment PRO délivré sur co-ment.com est ouverte aux seuls abonnés payants à ce service. Dans le reste de ce texte, « vous » ou « l’abonné » désignent un tel abonné. La fourniture du service est soumise aux termes de la LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Le fournisseur du service co-ment PRO est la SARL Sopinspace, désignée dans le reste de ce texte comme « Sopinspace ».

L’expression « ces termes de service » désigne dans la suit du texte l’ensemble du document que vous êtes en train de lire.

Adresse postale : SARL Sopinspace, 4, passage de la Main d’Or, 75011 Paris, France. Tel : +33 155 28 37 60

Informations administratives: SARL Sopinspace une SARL au capital de 15,000 euros, enregistrée sous le n° RCS Paris B 451 436 604, N° de TVA: FR76 451 436 604.

C. Abonnement et transactions financières

Le service co-ment PRO est ouvert aux seuls abonnés payants. Le processus d’abonnement est le suivant :

  1. Cliquez sur « s’abonner au service en ligne co-ment.com PRO »
  2. Entrez les informations sur l’abonné et l’abonnement, y compris le N° de TVA si l’abonné est une organisation qui n’est pas exempte de TVA
  3. Lisez les termes de service
  4. Confirmez votre acceptation de ces termes de service
  5. Lisez la facture Pro Forma qui vous sera présentée
  6. Confirmez votre acceptation de cette facture pour passer à la procédure de paiement
  7. Sélectionnez le moyen de paiement
  8. Entrez les informations financières (carte de crédit) dans l’interface sécurisée
  9. Cliquez sur « Acheter »
  10. Vous serez abonné seulement lors de la bonne terminaison de la transaction financière initiée après l’étape 8

À toute étape avant l’étape 9, vous pouvez abandonner votre abonnement. Dans ce cas, vous ne ne serez pas débité pour votre abonnement. Après que vous avez cliqué sur « Acheter », votre carte de crédit sera débitée. Si vous êtes un consommateur, le Code français de la consommation (art. L121-16) vous donne le droit d’annuler votre commande pendant une période de 7 jours et d’en obtenir le remboursement. Cependant, si votre achat ne peut plus être annulé si vous commencé à utiliser le service à votre initiative durant cette période.

D. Description du service

Le service PRO co-ment vous fournit un espace de travail en ligne où, à tout moment, jusqu’à 500 (cinq cents) usagers peuvent travailler en collaborant à produire ou commenter jusqu’à 500 (cinq cents) textes. Vous, ou tout utilisateur à qui vous avez délégué ce droit, pouvez contrôler globalement pour tous les textes ou individuellement pour un texte donné qui peut voir ou éditer le texte, et voir, créer ou éditer ses commentaires. Les options disponibles dépendent du modèle de gestion des droits choisi lors de l’abonnement. Plusieurs modèles de gestion de droits sont disponibles pour s’adapter à des situations particulières. Il est possible pour un abonné de changer le modèle de gestion de droits qui s’applique à son espace de travail. Un tel changement nécessitera souvent de redéfinir les droits des utilisateurs une fois que le nouveau modèle de gestion s’applique. Le modèle de gestion de droits par défaut, dit « générique » s’applique à la plupart des situations d’élaboration collaborative de textes et d’annotion de textes par des pairs. Les autres modèles ont été conçus pour des situations particulières.

E. Fin de l’abonnement

Vous vous abonnez au service co-ment PRO pour une durée donnée exprimée en mois. Votre abonnement au service co-ment PRO ne sera pas automatiquement renouvelée lors de la fin de cette période. Vous serez informé avant la fin de l’abonnement par email adressé à l’adresse email de contact que vous avez fourni lors de l’abonnement. Si vous n’avez pas renouvellé votre abonnement avant sa date de fin, deux emails additionnels vous serons adressé dans les 10 jours qui suivent cette date de fin. Si vous n’avez toujours pas renouvellé votre abonnement 15 jours calendaires après sa fin, votre compte sera gelé, et vous serez notifié par email de ce gel de vos droits d’accès. Avant ce gel, vous pouvez renouveller votre abonnement à tout moment, mais la date d’effet de votre nouvel abonnement restera le lendemain de la date de fin de votre ancien abonnement. Après le gel de votre compte, vous devrez contacter le service client qui vous indiquera une procédure pour réactiver votre compte.

Sopinspace se réserve le droit d’effacer les informations associées à un abonnement non-renouvellé trois mois après la date de fin de cet abonnement.

F. Votre responsabilité

Vous êtes seul responsable du choix des utilisateurs que vous autorisez a accéder à des textes ou à les commenter. De la même façon, vous êtes seul responsable du respect du droit des tiers lorsque vous effectuez ces autorisations.

Vous êtes seul responsable et assumerez tous les coûts de litiges ou dommages résultant des contenus des textes que vous rendez public. En rendant un texte public, vous certifiez que (1) vous possédez les droits ou autorisations nécessaires pour le faire. (2) que cela ne viole pas les droits concernant les données personnelles ou d’autres droits de tiers. Vous devez inclure dans chaque texte qui le nécessite une mention de copyright ou une clause de droits d’usage ou licence applicable.

De la même manière, les commentaires et réponses aux commentaires sont sous la seule responsabilité de leurs auteurs.

Sopinspace, en tant qu’opérateur du service co-ment PRO, n’a aucune responsabilité concernant le contenu des textes que rendus publiquement accessible dans votre espace de travail. Sopinspace se réserve le droit d’effacer tout texte qui ne respecte pas ces termes de service ou les obligations légales, et d’annuler le service à la personne ayant mis en ligne ce texte ou à quiconque dont les actions démontrent le refus ou l’incapacité de respecter ces termes de service.

Le suivi des textes publics par Sopinspace est à sa discrétion. Sopinspace n’a aucune obligation de vérification de ce que les contenus des textes publics respectent les obligations légales ou ces termes de service.

Ces termes de service ne listent pas les types de contenus ou d’activités qui sont illégales : il est de votre responsabilité de les connaître et de vous abstenir de les inclure lorsque que vous mettez en ligne des textes sur co-ment PRO. Les types de contenus qui sont interdits par ces termes de service (sans être nécessairement illégiaux) sont listées ci-dessous, leur liste étant motivée par la protection de l’écosystème de connaissance que co-ment entend servir :

  1. les textes dont les contenus sont insultants ou constituent un harcèlement ou un appel à harceler une personne ou un groupe
  2. les textes qui incluent des données personnelles comme les n°s de téléphone, les adresses mail ou les adresses postales non publiques sans que vous possédiez l’autorisation explicite et documentée de le faire
  3. les textes contenant des liens vers des sites réservés aux adultes
  4. les textes contenant des informations qui sont notoirement inexactes ou diffamatoires

Sopinspace réserve son droit de juger quand un texte donné est en contradiction avec ces termes de service et d’étendre la liste ci-dessus lorsque cela est nécessaire pour réagir à l’insertion de textes qui sont clairement nuisibles au service dans son ensemble.

G. Support technique

En tant qu’abonné au service co-ment PRO service, vous avez accès à un service d’assistance par email. Merci d’utiliser ce service seulement lorsque l’information que vous recherchez n’est pas disponible sur le site. Vous pouvez contactez le support en utilisant le formulaire de contact du site www.co-ment.com. Les équipes de Sopinspace feront leur maximum pour répondre à vos demandes dans un délai maximum de 48 heures (deux jours ouvrables). Si vous avez besoin d’un niveau de prestations supérieures en matière de support, contactez-nous pour recevoir une offre détaillée.

H. Limitation de garantie

Sopinspace fournit le service PRO co-ment sur le site co-ment.com « tel que ». Sopinspace ne peut être tenu responsable d’éventuelles perte ou altérations de données, ou de toute perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de temps ou de tout dommage indirect, qu’il soit causé par la négligence ou par toute autre cause. Si vous avez besoin d’un niveau de garantie de service supérieur à celui défini par ces termes de service, contactez-nous pour une offre.

Sans préjudice des dispositions du précédent paragraphe, la responsabilité de Sopinspace ne peut en aucune circonstance excéder le montant que vous avez payés pour l’abonnement au service.

Si vous êtes un consommateur, vos droits définis dans la loi ne sont pas affectés par cette limitation de garantie.

I. Loi applicable et litiges

La loi applicable est la loi française. Les tribunaux français pertinents auront toute compétence pour juger de tout litige résultant de ces termes de service.

J. Protection des données / Informatique et libertés

Vos droits à la protection de vos données personnelles sont définis dans la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données collectées sur vos visites au site sont traités exclusivement pour des objectifs statistiques anonymes. Les informations personnelles qui sont collectées lors de votre abonnement au service co-ment PRO ou quand vous modifiez votre profil seront utilisés en fonction des options choisies par vous.

Sopinspace rappelle aux usagers que les textes qu’ils rendent publics doivent respecter la protection des données personnelles des tiers.

K. Droit d’accès et de rectification

Conformément à l’article 34 de la loi Loi informatique, fichiers et libertés, vous avez un droit d’accès, modification, rectification et effacement de vos données personnelles ou des données qui prétendent vous représenter. Vous pouvez exercer ce droit soit directement pour les données modifiables par vous, soit par demande écrite adressée à Sopinspace, Protection des données personnelles (co-ment.com PRO), 4 passage de la main d’or, F-75011 Paris, France.

L. Services professionnels personnalisés ou étendus

Sopinspace peut vous fournir des services co-ment PRO étendus ou professionnalisés. Il peut s’agit de services Web utilisant votre identité visuelle, de l’installation de serveurs co-ment dans vos systèmes d’information ou de services sécurisés. Pour recevoir des offres détaillées, contactez-nous.

M. Accessibilité

Une partie des interfaces interactives graphiques AJAX de co-ment PRO ne sont pas en conformité avec les exigences des normes d’accessibilité telles que WAI. Nous le regrettons mais les problèmes sous-jacents ne peuvent être résolus que par des développements aux bibliothèques AJAX sous-jacentes, ce qui dépasse nos moyens de développement.

  • Share